La question du régime fiscal est fondamentale lors de la création ou de la transformation de votre société. L'Impôt sur les Sociétés (IS) et l'Impôt sur le Revenu (IR) présentent chacun des caractéristiques distinctes qui peuvent avoir un impact significatif sur votre situation financière personnelle et professionnelle.
L'Impôt sur les Sociétés (IS)
À l'IS, les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la personne morale. Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les PME éligibles. Seuls les dividendes distribués ou la rémunération versée au dirigeant sont ensuite imposés à titre personnel. Ce régime permet une optimisation fiscale via la politique de distribution des dividendes.
L'Impôt sur le Revenu (IR)
À l'IR, les bénéfices de la société sont directement intégrés au revenu global de l'associé, proportionnellement à sa part dans le capital. Ce régime est transparent fiscalement : il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Il peut être avantageux en début d'activité lorsque les bénéfices sont faibles, voire en cas de déficit reportable sur le revenu global.
Quel régime choisir selon votre situation ?
L'IS est recommandé si vous souhaitez réinvestir les bénéfices dans l'entreprise et optimiser votre rémunération. L'IR est préférable en phase de démarrage avec des bénéfices modestes, ou si vous souhaitez une gestion fiscale simplifiée. Attention : les SAS et SASU sont obligatoirement soumises à l'IS sauf option temporaire à l'IR (5 ans maximum). Les SARL et EURL peuvent opter pour l'IR sous conditions.
L'option IR pour les sociétés à l'IS
Depuis la loi Pacte, les SAS et SARL peuvent opter pour l'imposition à l'IR pendant 5 exercices maximum. Cette option est intéressante pour les jeunes entreprises en phase de croissance. Elle doit être exercée dans les 5 premiers exercices et être approuvée par tous les associés. Après ce délai, la société bascule automatiquement à l'IS.
Le choix entre IS et IR est stratégique et dépend de votre projet de développement, de votre rémunération souhaitée et de votre situation personnelle. Un expert-comptable ou un juriste peut vous aider à faire le meilleur choix. WikiLegal vous accompagne dans toutes vos démarches fiscales et juridiques.