Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations payantes passée sur le site WikiLegal.
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations payantes passée sur le site WikiLegal. La validation de la commande emporte acceptation sans réserve des CGV.
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les frais de greffe et d'annonce légale ne sont pas inclus et s'ajoutent au prix de la prestation selon les barèmes en vigueur. WikiLegal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
La commande est ferme après validation du paiement via notre prestataire sécurisé. Le paiement en plusieurs fois peut être proposé. Un justificatif est adressé par e-mail.
Les délais annoncés sont indicatifs et débutent à réception d'un dossier complet et de l'ensemble des pièces justificatives. Les délais propres aux administrations (greffes, INPI, JAL) ne sont pas imputables à WikiLegal.
Consommateurs (B2C) : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en demandant l'exécution immédiate de la prestation, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la part déjà exécutée, et perd ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
Professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées par un professionnel dans le cadre de son activité.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée (ex. « délai garanti ») s'applique dans les seules limites expressément indiquées au moment de la commande et ne couvre pas les frais administratifs avancés auprès des tiers (greffe, annonce légale), ni les retards imputables à l'utilisateur ou aux administrations.
La domiciliation (Kandbaz) et l'ouverture de compte bancaire professionnel (Shine) sont des services fournis par des tiers. WikiLegal intervient uniquement comme apporteur d'affaires. Le prix, le contrat et l'exécution de ces prestations relèvent exclusivement du partenaire concerné et de ses propres conditions. WikiLegal n'est pas partie à ces contrats et n'assume aucune responsabilité à leur égard.
La responsabilité de WikiLegal, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. WikiLegal ne répond pas des dommages indirects.
Toute réclamation peut être adressée à contact@wikilegal.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à WL WIKILEGAL CONSULTING et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.