Le transfert du siège social est une modification statutaire qui implique des démarches administratives précises. Les formalités varient selon que le transfert s'effectue dans le même département ou dans un département différent.
Décision de transfert
Le transfert du siège social doit être décidé selon les règles prévues par les statuts. En SARL, il peut être décidé par le gérant si le transfert reste dans le même département (ou département limitrophe), ou par une assemblée extraordinaire pour un transfert plus éloigné. En SAS, les statuts définissent librement les conditions.
Mise à jour des statuts
Les statuts doivent être modifiés pour refléter la nouvelle adresse. Cette modification implique la tenue d'une assemblée générale extraordinaire (sauf délégation au dirigeant prévue par les statuts) et la rédaction d'un procès-verbal de décision.
Formalités au greffe
Le dossier de transfert comprend : le formulaire M2 complété, les statuts mis à jour, le PV de la décision, une attestation de domiciliation au nouveau siège, et le règlement des frais de greffe. Ce dossier est à déposer au greffe du Tribunal de commerce compétent pour le nouveau siège.
Publication d'une annonce légale
Une annonce légale de transfert de siège doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du nouveau siège. Si le transfert implique un changement de département, une publication est également requise dans le département d'origine.
Le transfert de siège social est une opération qui, bien qu'administrative, comporte des risques si elle est mal réalisée. WikiLegal prend en charge l'intégralité de vos démarches : rédaction du PV, mise à jour des statuts, publication légale et dépôt au greffe.