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Loi de finances 2026 : ce qui change pour les entrepreneurs

5 décembre 2023· 4 min de lecture

La loi de finances pour 2026 introduit plusieurs mesures impactant directement les entrepreneurs et les PME. Voici les principaux changements à retenir pour adapter votre gestion fiscale et sociale.

1

Évolution des seuils de TVA

Les seuils de franchise en base de TVA sont revalorisés : 91 900 € pour les activités commerciales (contre 85 800 € en 2023) et 36 800 € pour les prestations de services (contre 34 400 €). Ces nouvelles limites permettent à davantage de micro-entrepreneurs de rester en franchise de TVA.

2

Réforme des cotisations TNS

Les travailleurs non-salariés bénéficient d'un plancher de cotisations revu à la baisse pour les premières années d'activité. Cette mesure vise à alléger la charge financière des indépendants en phase de démarrage, notamment dans les secteurs libéraux et artisanaux.

3

Amortissement accéléré des investissements verts

Les entreprises réalisant des investissements dans des équipements favorisant la transition écologique peuvent bénéficier d'un amortissement accéléré (suramortissement). Cette mesure s'applique aux acquisitions de véhicules électriques, de panneaux solaires et d'équipements d'efficacité énergétique.

4

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants

Le crédit d'impôt formation des dirigeants est prolongé et étendu. Les chefs d'entreprise qui suivent des formations éligibles peuvent déduire le coût de ces formations de leur impôt, dans la limite d'un plafond annuel.

Ces mesures illustrent la volonté du législateur de soutenir les entrepreneurs. Il est important de vous faire accompagner pour en bénéficier pleinement. WikiLegal est à votre disposition pour toutes vos questions juridiques et fiscales.

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